Règles des Cours fédérales

Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance

• 127 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’acte introductif d’instance qui a été délivré est signifié à personne conformément aux règles 128 à 133, sauf dans le cas d’un appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision de la Cour fédérale et dans le cas d’une demande visée à la règle 327 et présentée ex parte.

• Note marginale :Exception

  (2) Il n’est pas nécessaire de signifier à personne l’acte introductif d’instance à une partie qui a déjà participé à l’instance.