Règles des Cours fédérales

Note marginale :Consentement à la signification électronique

• 141 (1) Une partie consent à la signification électronique de documents en signifiant et en déposant un avis de consentement établi selon la formule 141A.

• Note marginale :Prise d’effet du consentement

  (2) Le consentement prend effet à la date où l’avis est signifié.

• Note marginale :Retrait du consentement

  (3) Une partie retire son consentement en signifiant et en déposant un avis de retrait du consentement établi selon la formule 141B.

• Note marginale :Prise d’effet du retrait

  (4) Le retrait de consentement prend effet à la date où l’avis est signifié.

• Note marginale :Interdiction

  (5) Une partie ne peut signifier un document électroniquement avant d’avoir reçu signification de l’avis de consentement ou après avoir reçu signification de l’avis de retrait du consentement.