Règles des Cours fédérales

Note marginale :Signification par télécopieur

143 Les documents suivants ne peuvent être signifiés par télécopieur sans le consentement du destinataire :

• a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les recueils de jurisprudence et de doctrine;

• b) tout autre document de plus de 20 pages.