Règles des Cours fédérales

Note marginale :Cas où la signification n’est pas requise

145 Sous réserve du paragraphe 207(2), lorsqu’une personne a reçu signification d’un acte introductif d’instance et qu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes, la signification des autres documents dans le cadre de l’instance n’est requise que si la Cour l’ordonne :

• a) la personne n’a pas envoyé d’avis de comparution ni déposé de défense dans le délai prévu par les présentes règles;

• b) elle n’a pas d’adresse aux fins de signification.

La dérogation ne vise pas le jugement final et les documents subséquents.