Règles des Cours fédérales
Version de l'article 204 du 2006-03-22 au 2021-06-16 :
Note marginale :Défense
204 Le défendeur conteste l’action en signifiant et en déposant sa défense :
a) dans les 30 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite au Canada;
b) dans les 40 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite aux États-Unis;
c) dans les 60 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite à l’extérieur du Canada et des États-Unis.
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