Règles des Cours fédérales

Note marginale :Transmission des copies papier déposées aux bureaux locaux

25 Dans le cas où un document est déposé en format papier à un bureau local, l’administrateur :

• a) le transmet sans délai au bureau principal;

• b) en conserve une copie certifiée conforme au bureau local;

• c) en transmet une copie à tout autre bureau local si les travaux de la Cour l’exigent.