Règles des Cours fédérales

Note marginale :Portée de la conférence préparatoire

263 Les participants à la conférence préparatoire doivent être disposés à traiter de ce qui suit :

• a) la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige dans l’action et de soumettre les questions non réglées à une conférence de règlement des litiges;

• b) la simplification des questions en litige;

• c) la détermination des questions en litige qui requièrent la déposition d’un témoin expert;

• d) la possibilité d’obtenir des aveux susceptibles de faciliter l’instruction;

• e) la question de la responsabilité;

• f) le montant des dommages-intérêts, s’il y a lieu;

• g) la durée prévue de l’instruction;

• h) l’opportunité de la nomination d’un assesseur par la Cour;

• i) l’opportunité d’un renvoi;

• j) les dates convenables pour l’instruction;

• k) la nécessité de l’interprétation simultanée ou de la présence d’interprètes à l’instruction;

• l) la nécessité de signifier l’avis d’une question constitutionnelle visé à l’article 57 de la Loi;

• m) le contenu du dossier d’instruction;

• n) toute autre question qui puisse favoriser un règlement juste et opportun de l’action.