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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 264 du 2021-06-17 au 2024-02-06 :


Note marginale :Date et lieu de l’instruction

 Si les date et lieu de l’instruction n’ont pas déjà été fixés, le juge ou le protonotaire qui préside la conférence préparatoire à l’instruction les fixe, aussitôt que possible après la conférence préparatoire.

  • DORS/2021-151, art. 8

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