Règles des Cours fédérales

Note marginale :Admissibilité de la contre-preuve

281 Sauf avec l’autorisation de la Cour, une contre-preuve visant à réfuter la preuve contenue dans l’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa 279b) n’est admissible que si un affidavit ou une déclaration signée par le témoin expert et certifiée par un avocat énonçant la contre-preuve a été signifié aux autres parties au moins 30 jours avant le début de l’instruction.