Règles des Cours fédérales

Note marginale :Application

292 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les règles 294 à 299 s’appliquent à toute action dans laquelle :

• a) chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 100 000 $, intérêts et dépens non compris;

• b) s’il s’agit d’une action réelle visant en outre une réparation pécuniaire, chaque réclamation est d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;

• c) les parties conviennent de procéder par voie d’action simplifiée;

• d) la Cour, sur requête, ordonne de procéder par voie d’action simplifiée.