Règles des Cours fédérales
Version de l'article 297 du 2006-03-22 au 2009-12-09 :
Note marginale :Requête en jugement sommaire
297 Aucune requête en jugement sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.
- Date de modification :
Note marginale :Requête en jugement sommaire
297 Aucune requête en jugement sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.