Règles des Cours fédérales

Note marginale :Preuve établie par affidavit

• 299 (1) À l’instruction d’une action simplifiée, la preuve de chaque partie est établie par affidavit, sauf directives contraires de la Cour; cet affidavit est, sous réserve des règles 279 et 281, signifié et déposé :

  • a) dans le cas de la preuve du demandeur, au moins 20 jours avant l’instruction;

  • b) dans le cas de la preuve du défendeur, au moins 10 jours avant l’instruction.

• Note marginale :Disponibilité du témoin

  (2) À moins que les parties adverses n’en conviennent autrement, le témoin dont le témoignage établi par affidavit est présenté à l’instruction est tenu d’être disponible pour contre-interrogatoire à l’instruction.

• Note marginale :Contre-preuve

  (3) Sous réserve de la règle 281, la contre-preuve peut être fournie de vive voix à l’instruction.