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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.1 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Préséance

 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règles 299.12 à 299.42, les règles applicables aux actions s’appliquent aux recours collectifs.

  • DORS/2002-417, art. 17

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