Règles des Cours fédérales

Note marginale :Adaptations nécessaires — recours visé à la règle 299.13

• 299.16 (1) La règle 299.18 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation d’une action comme recours collectif aux termes de la règle 299.13.

• Note marginale :Adaptations nécessaires — groupe de défendeurs

  (2) Les règles 299.12 à 299.15 et 299.17 à 299.42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle visée à la règle 299.14 ou à toute autre action visée à la règle 299.15.