Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.16 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Adaptations nécessaires — recours visé à la règle 299.13

  •  (1) La règle 299.18 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation d’une action comme recours collectif aux termes de la règle 299.13.

  • Note marginale :Adaptations nécessaires — groupe de défendeurs

    (2) Les règles 299.12 à 299.15 et 299.17 à 299.42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle visée à la règle 299.14 ou à toute autre action visée à la règle 299.15.

  • DORS/2002-417, art. 17

Date de modification :