Règles des Cours fédérales

Note marginale :Refus d’autoriser

299.2 Le juge ne peut refuser d’autoriser une action comme recours collectif en se fondant uniquement sur l’un ou plusieurs des motifs suivants :

• a) les réparations demandées comprennent une réclamation de dommages-intérêts qui exigerait, une fois les points de droit ou de fait collectifs tranchés, une évaluation individuelle;

• b) les réparations demandées portent sur des contrats distincts concernant différents membres du groupe;

• c) les réparations demandées ne sont pas les mêmes pour tous les membres du groupe;

• d) le nombre de membres du groupe ou l’identité de chacun des membres est inconnu;

• e) il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait collectifs que ne partagent pas tous les membres du groupe.