Règles des Cours fédérales

Note marginale :Jugements séparés

• 299.26 (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait collectifs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le jugement portant sur les points de droit ou de fait collectifs d’un groupe ou d’un sous-groupe comporte les éléments suivants :

  • a) l’énoncé de ces points;

  • b) dans la mesure du possible, le nom ou une description des membres du groupe ou du sous-groupe;

  • c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe ou du sous-groupe;

  • d) les réparations accordées.