Règles des Cours fédérales

Note marginale :Points individuels

• 299.33 (1) Le membre peut interjeter appel de toute ordonnance tranchant ou rejetant sa réclamation à l’égard de points individuels.

• Note marginale :Défaut d’agir du représentant

  (2) Si le représentant demandeur n’a pas interjeté appel ou a interjeté appel et s’en est désisté, tout membre du groupe peut demander l’autorisation d’exercer le droit d’appel du représentant demandeur dans les trente jours suivant :

  • a) l’expiration du délai d’appel ouvert au représentant demandeur, si le représentant demandeur n’a pas interjeté appel;

  • b) le dépôt de l’avis de désistement, si le représentant demandeur a interjeté appel mais s’en est désisté.