Règles des Cours fédérales
Version de l'article 299.4 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
Note marginale :Coût
299.4 Le juge a le pouvoir discrétionnaire de fixer les coûts des avis, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer.
- DORS/2002-417, art. 17
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