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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.42 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Approbation des paiements

 Tout paiement direct ou indirect à un avocat prélevé sur les sommes recouvrées à l’issue du recours collectif doit être approuvé par un juge.

  • DORS/2002-417, art. 17

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