Règles des Cours fédérales
Version de l'article 299.42 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
Note marginale :Approbation des paiements
299.42 Tout paiement direct ou indirect à un avocat prélevé sur les sommes recouvrées à l’issue du recours collectif doit être approuvé par un juge.
- DORS/2002-417, art. 17
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