Règles des Cours fédérales
Version de l'article 305 du 2006-03-22 au 2013-02-07 :
Note marginale :Avis de comparution
305 Dans les 10 jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur, s’il entend s’opposer à la demande, signifie et dépose un avis de comparution, établi selon la formule 305.
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