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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 307 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Affidavits du défendeur

 Dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur, le défendeur dépose et signifie les affidavits et les pièces documentaires qu’il entend utiliser à l’appui de sa position.


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