Règles des Cours fédérales

Note marginale :Dossier du défendeur

• 310 (1) Le défendeur signifie et dépose son dossier dans les 20 jours après avoir reçu signification du dossier du demandeur.

• Note marginale :Nombre de copies

  (1.1) Le défendeur dépose :

  • a) une copie électronique ou trois copies papier de son dossier, s’il s’agit d’une demande présentée à la Cour fédérale,

  • b) une copie électronique ou cinq copies papier de son dossier, s’il s’agit d’une demande présentée à la Cour d’appel fédérale.

• Note marginale :Contenu du dossier du défendeur

  (2) Le dossier du défendeur contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l’ordre indiqué ci-après :

  • a) une table des matières indiquant la nature et la date de chaque document versé au dossier;

  • b) les affidavits et les pièces documentaires à l’appui de sa position;

  • c) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;

  • c.1) tout document ou élément matériel certifié par un office fédéral et transmis en application de la règle 318 qu’il entend utiliser à l’audition de la demande et qui n’est pas contenu dans le dossier du demandeur;

  • d) les extraits de toute transcription des témoignages oraux recueillis par l’office fédéral qu’il entend utiliser à l’audition de la demande;

  • e) une description des objets déposés comme pièces qu’il entend utiliser à l’audition;

  • f) un mémoire des faits et du droit.

• Note marginale :Original de l’affidavit

  (3) Si le dossier du défendeur ne comprend pas l’original d’un affidavit, ce dernier conserve l’original pendant un an à compter de la date d’expiration de tous délais d’appel.