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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 316.2 du 2013-02-08 au 2021-06-16 :


Note marginale :Demande sommaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

  •  (1) À l’exception de la règle 359, la procédure établie à la partie 7 s’applique, avec les modifications nécessaires, à la demande sommaire présentée en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Introduction de la demande

    (2) La demande est introduite par un avis de demande sommaire établi selon la formule 316.2.

  • DORS/2013-18, art. 10

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