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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 331 du 2022-01-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Conversion en monnaie canadienne

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, la somme à payer aux termes d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale est convertie en monnaie canadienne selon le taux de change applicable, d’après une banque à charte canadienne, le jour où le jugement ou la sentence a été rendu.

  • DORS/2021-245, art. 7

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