Règles des Cours fédérales

Note marginale :Cahier conjoint

• 348 (1) Dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la demande d’audience visée au paragraphe 347(1), les parties déposent :

  • a) une copie électronique ou, sous réserve de la règle 72.4, trois copies papier du cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, s’il s’agit d’un appel devant la Cour fédérale;

  • b) une copie électronique ou, sous réserve de la règle 72.4, cinq copies papier du cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, s’il s’agit d’un appel devant la Cour d’appel fédérale.

• Note marginale :Cahier distinct

  (2) Si elles ne peuvent s’entendre sur un cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, les parties déposent chacune un cahier distinct, en évitant toutefois de reproduire les documents déjà compris dans le cahier d’une autre partie.

• Note marginale :Reproduction dans les langues officielles

  (3) Les extraits des lois et règlements fédéraux qui sont reproduits dans le cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine doivent l’être dans les deux langues officielles.

• Note marginale :Motifs du jugement

  (3.1) À l’égard des motifs du jugement, le cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine comporte les éléments suivants :

  • a) dans le cas où le cahier est déposé en copie papier et où les motifs sont disponibles dans une base de données électronique à laquelle le public a accès gratuitement, les extraits pertinents des motifs, y compris le sommaire, le cas échéant, et les paragraphes précédant et suivant immédiatement les extraits, et un renvoi à la base de données électronique clairement indiqué sur chacune des pages contenant les extraits;

  • b) dans tout autre cas, le texte intégral des motifs, les extraits pertinents étant clairement indiqués.

• Note marginale :Couleur de la couverture

  (4) La couverture du cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine qui est en copie papier est :

  • a) de couleur bourgogne, s’il s’agit d’un cahier conjoint;

  • b) de la même couleur que le mémoire des faits et du droit de la partie qui le dépose, s’il s’agit d’un cahier individuel.