Règles des Cours fédérales
Version de l'article 363 du 2022-01-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Preuve
363 Une partie présente sa preuve par affidavit, relatant tous les faits sur lesquels elle se fonde dans le cadre de la requête et qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
- DORS/2002-417, art. 21(F)
- DORS/2021-244, art. 14(F)
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