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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 381 du 2006-03-22 au 2007-09-26 :


Note marginale :Avis d’examen

 L’administrateur signifie aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance, établi selon la formule 381, au moins 10 jours avant la date de l’examen.


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