Règles des Cours fédérales

Note marginale :Examen sur pièces

• 382.1 (1) Sauf directives contraires de la Cour, l’examen de l’état de l’instance devant la Cour fédérale se fait uniquement sur la base des prétentions écrites des parties.

• Note marginale :Examen de la Cour

  (2) Un juge ou un protonotaire procède à l’examen de l’état de l’instance et peut :

  • a) s’il n’est pas convaincu que l’instance doit se poursuivre, la rejeter;

  • b) s’il est convaincu que l’instance doit se poursuivre, ordonner qu’elle se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale et rendre toute ordonnance prévue à la règle 385.