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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 383 du 2007-09-27 au 2022-09-22 :


Note marginale :Juge responsable — Cour fédérale

 Le juge en chef de la Cour fédérale peut :

  • a) affecter un ou plusieurs juges à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;

  • b) affecter un ou plusieurs protonotaires à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;

  • c) affecter un protonotaire pour aider à la gestion d’une instance.

  • DORS/2004-283, art. 22
  • DORS/2007-214, art. 2
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