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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 406 du 2006-09-21 au 2020-12-28 :


Note marginale :Convocation

  •  (1) La partie qui a droit aux dépens peut obtenir un avis de convocation pour la taxation en déposant un mémoire de dépens et une copie de l’ordonnance — ainsi que les motifs, le cas échéant, y compris toute dissidence — ou autre document lui donnant droit aux dépens.

  • Note marginale :Avis de convocation

    (2) L’avis de convocation et le mémoire de dépens sont signifiés à toute autre partie intéressée au moins 10 jours avant la date prévue pour la taxation.

  • DORS/2006-219, art. 15
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