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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 450 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :


Note marginale :Consignation

 Le tiers saisi peut reconnaître sa dette envers le débiteur judiciaire et en consigner à la Cour le montant total ou la partie requise pour l’exécution du jugement; il en donne alors avis au créancier judiciaire.


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