Règles des Cours fédérales
Version de l'article 450 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Consignation
450 Le tiers saisi peut reconnaître sa dette envers le débiteur judiciaire et en consigner à la Cour le montant total ou la partie requise pour l’exécution du jugement; il en donne alors avis au créancier judiciaire.
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