Règles des Cours fédérales

Note marginale :Jugement sommaire quant à l’obligation du tiers

453 Lorsque le tiers saisi conteste l’obligation de payer au débiteur judiciaire la dette échue ou à échoir, la Cour peut juger par procédure sommaire toute question concernant l’obligation du tiers saisi ou ordonner qu’elle soit instruite de la manière qu’elle précise.