Règles des Cours fédérales

Note marginale :Mainlevée par le fonctionnaire désigné

• 487 (1) Sauf si un caveat a été déposé aux termes du paragraphe 493(2), le fonctionnaire désigné peut délivrer la mainlevée de la saisie de biens, établie selon la formule 487 :

  • a) sur consignation à la Cour de l’un des montants suivants :

    • (i) le montant réclamé,

    • (ii) le montant correspondant à la valeur estimée des biens saisis,

    • (iii) lorsque la cargaison est saisie pour le fret seulement, le montant du fret attesté par affidavit;

  • b) si une garantie d’exécution a été donnée conformément à la règle 485 et aux paragraphes 486(1) et (2) et qu’aucun avis d’opposition fait aux termes du paragraphe 486(3) n’est pendant;

  • c) sur consentement écrit de la partie qui a fait procéder à la saisie des biens;

  • d) sur désistement ou rejet de l’action dans laquelle les biens ont été saisis.

• Note marginale :Renvoi

  (2) Le fonctionnaire désigné peut déférer toute demande de mainlevée de la saisie visée au paragraphe (1) à un juge ou un protonotaire.