Règles des Cours fédérales

Note marginale :Première page

• 66 (1) La première page d’un document établi en vue d’être utilisé dans une instance comporte un titre libellé selon la formule 66 et contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la cour et le numéro du dossier de la Cour;

  • b) l’intitulé de la cause conforme à la règle 67.

• Note marginale :Autres renseignements

  (2) Tout document établi en vue d’être utilisé dans une instance comprend les renseignements suivants :

  • a) le titre du document;

  • b) la date du document;

  • c) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui dépose le document;

  • c.1) l’adresse aux fins de signification de la partie qui dépose le document;

  • d) s’il y a consentement à la signification électronique de documents, l’adresse électronique mentionnée sur la formule 141A.

• Note marginale :Signature

  (3) Tout document établi en vue d’être utilisé dans une instance est signé par l’avocat ou la partie qui le dépose.