Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales

Version de l'article 71 du 2015-01-30 au 2022-07-25 :


Note marginale :Présentation de documents pour dépôt

  •  (1) Un document peut être envoyé au greffe pour dépôt par livraison, envoi par la poste, télécopieur ou transmission électronique.

  • Note marginale :Envoi par télécopieur — consentement préalable requis

    (2) Le consentement de l’administrateur est requis avant que les documents ci-après ne soient envoyés par télécopieur :

    • a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine;

    • b) tout autre document de plus de 20 pages.

  • Note marginale :Page couverture de la télécopie

    (3) Tout document envoyé par télécopieur est accompagné d’une page couverture sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) la date et l’heure de la transmission;

    • c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • d) le numéro du télécopieur où l’expéditeur peut recevoir des documents;

    • e) les nom et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer en cas de problème de transmission.

  • Note marginale :Envoi par transmission électronique — format des documents

    (4) Tout document envoyé par transmission électronique est en format PDF (format de document portable) ou dans tout autre format approuvé par la Cour.

  • Note marginale :Acte introductif d’instance envoyé électroniquement

    (5) La personne qui envoie un acte introductif d’instance par transmission électronique fournit au greffe les copies papier requises pour délivrance ou prend les dispositions nécessaires pour que ces copies soient préparées par le greffe.

  • DORS/2015-21, art. 11
Date de modification :