Règles des Cours fédérales

LE DEMANDEUR DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition de la demande.

LE DEMANDEUR CONFIRME que :

• 1 Les exigences du paragraphe 309(1) des Règles des Cours fédérales ont été remplies.

• 2 Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

  (ou)

  Il n’est pas nécessaire dans la demande de signifier un avis de question constitutionnelle aux termes de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

• 3 L’audition devrait avoir lieu à (lieu).

• 4 L’audition ne devrait pas durer plus de (nombre) heures (ou jours).

• 5 Les représentants des parties à la demande sont les suivants :

  • a) pour le compte du demandeur : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

  • b) pour le compte du défendeur : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

  • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

  (Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un demandeur, défendeur ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6 Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 90 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour l’audition)

• 7 L’audition se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui reçoit signification de la demande d’audience)