Règles des Cours fédérales

Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étranger

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le demandeur en vue de faire enregistrer au Canada un jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date). Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

(Inclure le paragraphe suivant si la demande est présentée ex parte)

LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles des Cours fédérales et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera examinée à la lumière des prétentions écrites, sans avis au défendeur.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

Demande

• 1 Le demandeur demande l’enregistrement du jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date), conformément :

  (Choisir l’une des options suivantes)

  • □ aux articles 80 à 89 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

  • □ à la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale

• 2 Les motifs de la demande sont les suivants :

  (Cocher les options et fournir les renseignements mentionnés)

  • □ (préciser les dispositions législatives ou la loi choisies plus haut) s’appliquent(s’applique) au jugement

  • □ (préciser les dispositions législatives ou la loi choisies plus haut) n’empêchent(n’empêche) pas l’enregistrement du jugement

  • □ le défendeur a comparu (ou n’a pas comparu) devant la(le) (nom de la cour ou du tribunal) qui a rendu le jugement (Si le défendeur n’a pas comparu, expliquer pour quelle raison l’enregistrement est néanmoins permis)

• 3 La preuve documentaire ci-après est déposée à l’appui de la demande :

  (Cocher les options et fournir les documents mentionnés)

  • □ une copie authentifiée ou certifiée conforme du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs, y compris toute dissidence

  • □ l’affidavit de (nom)(voir les exigences de la règle 329 des Règles des Cours fédérales)

• 4 Le défendeur dans la présente demande réside au (adresse)

(Date)