Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

3 Les fonds publics perçus ou reçus sont déposés au crédit du receveur général, soit à la Banque du Canada ou à l’une de ses agences, soit à une succursale d’une institution financière :

• a) sur-le-champ, dans le cas de fonds reçus par voie électronique;

• b) quotidiennement, dans le cas de fonds reçus autrement que par voie électronique, ou, s’il n’est pas rentable de procéder ainsi :

  • (i) une fois par semaine,

  • (ii) une fois par mois, lorsque le receveur général l’autorise dans des circonstances exceptionnelles.