Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

10 Après l’expiration du délai prévu pour déposer les déclarations visées à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 9(4), l’administrateur transmet au président du comité d’appel concerné les renseignements suivants :

• a) tous les documents sur lesquels l’administrateur s’est fondé pour rendre la décision contestée;

• b) les déclarations écrites et les autres renseignements pertinents déposés par l’agriculteur, son créancier ou le ministre.