Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

5 Aux fins du règlement des appels interjetés en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi, un comité d’appel est constitué dans chacune des régions suivantes :

• a) l’Alberta, la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

• b) le Manitoba et la Saskatchewan;

• c) l’Ontario;

• d) le Québec;

• e) le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle- Écosse et Terre-Neuve.