Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2016-11-17 :


 Aux fins du règlement des appels interjetés en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi, un comité d’appel est constitué dans chacune des régions suivantes :

  • a) l’Alberta, la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

  • b) le Manitoba et la Saskatchewan;

  • c) l’Ontario;

  • d) le Québec;

  • e) le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle- Écosse et Terre-Neuve.

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