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Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2016-11-17 :

  •  (1) Un agriculteur ou son créancier peut porter en appel une décision visée au paragraphe 15(2) de la Loi en déposant, dans le délai prévu à l’article 11, l’avis d’appel présenté en la forme établie par le ministre.

  • (2) L’avis d’appel est déposé au bureau du Service de médiation où la première demande de médiation a été présentée.

  • (3) L’avis d’appel ou la déclaration écrite visée à l’alinéa 9(3)b) peut être transmis à l’administrateur sous forme de document original, de fac-similé ou de version électronique.

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