Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés
DORS/98-176
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Enregistrement 1998-03-19
Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés
C.P. 1998-400 1998-03-19
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- bonnes pratiques de laboratoire
bonnes pratiques de laboratoire S’entend des pratiques analogues à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, Série sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes, numéro 1, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)
- grande vaisselle creuse
grande vaisselle creuse Vaisselle creuse d’une capacité de 1,1 L ou plus. (large hollow-ware)
- mise en garde permanente
mise en garde permanente Mise en garde qui demeure lisible durant toute la vie du produit dans des conditions normales d’utilisation et de nettoyage. (permanent warning)
- petite vaisselle creuse
petite vaisselle creuse Vaisselle creuse d’une capacité de moins de 1,1 L. (small hollow-ware)
- pichet
pichet Article de grande vaisselle creuse utilisé habituellement pour conserver et pour servir des liquides. Sont exclues de la présente définition les crémières, les cafetières et les théières. (pitcher)
- produit
produit Produit qui satisfait aux exigences suivantes :
a) il est fait entièrement ou partiellement en céramique ou verre;
b) il est recouvert en totalité ou en partie d’un revêtement, d’un émail ou d’une décoration contenant du plomb ou du cadmium;
c) il est utilisé pour conserver, préparer ou servir un aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (product)
- récipient à boire
récipient à boire Article de vaisselle creuse dans lequel on peut boire des liquides. (drinking vessel)
- tasses et chopes
tasses et chopes Articles de petite vaisselle creuse utilisés pour consommer des liquides. (cups and mugs)
- vaisselle creuse
vaisselle creuse Ensemble de produits dont la profondeur, mesurée verticalement du point intérieur le plus bas jusqu’à un plan horizontal traversant le point de débordement, est supérieure à 25 mm. (hollow-ware)
- vaisselle plate
vaisselle plate Ensemble de produits dont la profondeur, mesurée verticalement du point intérieur le plus bas jusqu’à un plan horizontal traversant le point de débordement, n’excède pas 25 mm. (flatware)
- DORS/2007-30, art. 2
- DORS/2009-179, art. 6
Autorisation
2 La vente, l’importation et la publicité du produit sont autorisées si celui-ci satisfait aux exigences du présent règlement.
- DORS/2009-179, art. 7
3 [Abrogé, DORS/2009-179, art. 7]
Taux maximal de libération de plomb et de cadmium
4 Un produit d’une catégorie de produits mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article qui est mis à l’essai conformément à la méthode établie à l’article 1 de l’annexe ne doit libérer ni plomb ni cadmium à un taux supérieur au taux maximal indiqué à la colonne 2 ou à la colonne 3, à moins de comporter un élément distinctif ou une mise en garde permanente conformément à l’article 6.
TABLEAU
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Catégorie de produits | Taux maximal de libération de plomb (milligrammes par litre) | Taux maximal de libération de cadmium (milligrammes par litre) | |
| 1 | Vaisselle plate | 3,0 | 0,50 |
| 2 | Petite vaisselle creuse, sauf les tasses et les chopes | 2,0 | 0,50 |
| 3 | Grande vaisselle creuse, sauf les pichets | 1,0 | 0,25 |
| 4 | Tasses et chopes | 0,5 | 0,50 |
| 5 | Pichets | 0,5 | 0,25 |
5 Un récipient à boire orné, à l’extérieur, d’un motif décoratif caractéristique situé à 20 mm ou moins du bord qui est mis à l’essai conformément à la méthode établie à l’article 2 de l’annexe ne doit pas libérer plus de 4 mg/L de plomb ou 0,4 mg/L de cadmium.
- DORS/2007-30, art. 3
Élément distinctif et mise en garde
6 Un produit qui n’est pas destiné à être utilisé pour les aliments et qui libère du plomb ou du cadmium à un taux supérieur au taux maximal indiqué au tableau de l’article 4 doit comporter :
a) soit un élément distinctif, tel un trou ou un crochet, qui le rend inutilisable pour conserver, préparer ou servir des aliments;
b) soit, dans les deux langues officielles et en majuscules d’au moins 3 mm de hauteur, une mise en garde permanente portant l’une des mentions suivantes ou une mention semblable, selon le cas :
DANGER!
CONTIENT DU PLOMB — CONTAINS LEAD
NE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOOD
DANGER!
CONTIENT DU CADMIUM — CONTAINS CADMIUM
NE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOOD
DANGER!
CONTIENT DU PLOMB ET DU CADMIUM — CONTAINS LEAD AND CADMIUM
NE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOOD
Abrogation
7 [Abrogation]
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1998.
ANNEXE(articles 4 et 5)Méthodes d’essai
1 Pour établir si un produit libère du plomb ou du cadmium, utiliser la méthode ci-après, basée sur la norme ISO 6486-1:1999 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Vaisselle en céramique, vaisselle en vitrocéramique et vaisselle de table en verre en contact avec les aliments — Émission de plomb et de cadmium — Partie 1 : Méthode d’essai, deuxième édition, dans sa version du 15 décembre 1999 :
a) laver le produit à la main avec une solution détersive non acide, le rincer à l’eau distillée et le faire sécher à l’air;
b) remplir le produit d’une solution d’extraction constituée de 4 % (volume/volume) d’acide acétique dans de l’eau, à 5 mm ou moins du niveau de débordement;
c) couvrir le produit d’un couvercle opaque fait de matériel inerte et laisser reposer 24 heures à une température de 22 °C ± 2 °C;
d) remuer la solution d’extraction pour l’homogénéiser, en prenant soin de ne pas abraser la surface du produit;
e) prélever une aliquote de la solution d’extraction et, dans les 8 heures qui suivent, la soumettre à l’analyse en appliquant une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;
f) exprimer les résultats en milligrammes de plomb ou de cadmium par litre de solution d’extraction.
2 Pour établir si un récipient à boire orné, à l’extérieur, d’un motif décoratif caractéristique situé à 20 mm ou moins du bord libère du plomb ou du cadmium, utiliser la méthode ci-après, basée sur la norme ASTM C927-80 de l’American Society for Testing and Materials, réapprouvée en 2004 et intitulée Standard Test Method for Lead and Cadmium Extracted from the Lip and Rim Area of Glass Tumblers Externally Decorated with Ceramic Glass Enamels:
a) laver le récipient à boire à la main avec une solution détersive non acide, le rincer à l’eau distillée et le faire sécher à l’air;
b) mesurer le volume interne du récipient à boire, en millilitres, en le remplissant d’eau distillée à 5 mm ou moins du niveau de débordement et noter le volume interne (V2);
c) jeter l’eau et déposer le récipient à boire, inversé, dans un récipient de laboratoire en verre approprié, dont le diamètre est d’au moins 1,25 fois et d’au plus 2 fois le diamètre externe du produit mesuré sur le bord;
d) ajouter dans le récipient de laboratoire en verre un volume suffisant d’une solution d’extraction constituée de 4 % (volume/volume) d’acide acétique dans de l’eau de telle sorte que le récipient à boire soit immergé dans 20 mm de cette solution et noter le volume de solution d’extraction utilisé (V1);
e) couvrir le récipient de laboratoire en verre avec un couvercle opaque fait de matériel inerte et laisser reposer pendant 24 heures à une température de 22 °C ± 2 °C;
f) enlever le récipient à boire et remuer la solution d’extraction pour l’homogénéiser;
g) prélever une aliquote de la solution d’extraction et, dans les 8 heures qui suivent, la soumettre à l’analyse en appliquant une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;
h) exprimer les résultats, en milligrammes de plomb ou de cadmium par litre de solution d’extraction, en tenant compte du volume interne du récipient à boire, selon la formule suivante :
(C × V1) / V2
où :
- C
- représente la concentration de plomb ou de cadmium exprimée en milligrammes par litre de la solution d’extraction utilisée,
- V1
- le volume en millilitres de la solution d’extraction utilisée,
- V2
- le volume interne en millilitres du récipient à boire.
- DORS/2007-30, art. 4 et 5
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