Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 10 du 2010-06-17 au 2023-01-25 :


 Il est interdit de faire sortir un animal domestique de la fourrière d’un parc sans l’autorisation du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité.

  • DORS/2005-350, art. 11
  • DORS/2010-140, art. 16
Date de modification :