Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes [24 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes [167 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-10-21 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-219 | 2022-10-21 |
| DORS/2022-91 | 2022-05-18 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :