Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Version de l'article 6 du 2012-09-18 au 2024-10-30 :
6 Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du paiement du droit applicable au renouvellement du permis de possession visant seulement des armes à feu sans restrictions ou à la délivrance ou au renouvellement du permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions.
- DORS/2004-272, art. 2
- DORS/2012-101, art. 3
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