Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2012-11-30 Versions antérieures

Maniement des armes à feu

 Le particulier ne peut charger une arme à feu ou manier une arme à feu chargée qu'à un endroit où il est permis de tirer au moyen de l'arme à feu selon les lois et règlements fédéraux et provinciaux et les règlements municipaux applicables.

Expédition postale

 Le particulier ne peut expédier une arme à feu en la postant que si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) il s'agit d'une arme à feu sans restrictions, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée;

  • b) la destination est au Canada;

  • c) l'arme à feu est postée selon le moyen de transmission postale le plus sûr qui soit offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu'une signature doit être obtenue à la livraison.

  • DORS/2004-277, art. 4

Infraction

 Pour l'application de l'alinéa 117o) de la Loi, constitue une infraction la contravention à l'article 13.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-471, art. 19.
 
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