Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS/98-210)

Expédition postale

15 L’entreprise ne peut expédier une arme à feu en la postant que si les conditions suivantes sont respectées :

• a) il s’agit d’une arme à feu sans restrictions, d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing prohibée;

• b) la destination est au Canada;

• c) l’arme à feu est postée selon le moyen de transmission postale le plus sûr qui soit offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu’une signature doit être obtenue à la livraison.

Infractions

16 Pour l’application de l’alinéa 117o) de la Loi, constitue une infraction la contravention à l’article 6, uniquement à l’égard des éléments et pièces, ou aux articles 8 ou 14.

Entrée en vigueur

17 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 1998.