Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 9999-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- arme à feu sans restriction
arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)
- Loi
Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)
- DORS/2004-271, art. 3
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