Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises)
Version de l'article 4.1 du 9999-12-31 au 2024-06-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
4.1 Les licences d’exportation d’armes à feu qui sont délivrées aux entreprises en vertu de l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont réputées être des autorisations d’exportation pour l’application de la Loi.
- DORS/2004-271, art. 5
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