Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises)
Version de l'article 7.1 du 9999-12-31 au 2024-06-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7.1 (1) Il est interdit à toute entreprise d’importer un barillet, une glissière, une culasse mobile, un bloc-culasse ou un canon d’arme à feu à moins d’y avoir été autorisée par écrit par le directeur.
(2) Pour l’application du présent règlement, les dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à l’autorisation d’importation s’appliquent aussi à l’autorisation visée au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
- DORS/2004-271, art. 8
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